Confidentialité et conditions d’utilisation
Les trois documents juridiques doivent être spécifiquement rédigés pour votre entreprise ou vos activités. Bien qu’il soit tentant d’effectuer une copie à partir d’un autre site web, cela constitue une violation du copyright, et vous pourriez vous retrouver en difficulté en cas de violation de la loi sur la confidentialité ou de la loi australienne sur la consommation (ACL).
Pour des entités de grande taille ou complexes, il convient de se demander si vous devriez disposer de plus d’une politique (pour différentes composantes de vos opérations ou de votre entreprise, ou pour différentes fonctions ou activités).
1. Conditions d’utilisation
Si votre entreprise possède un site web, il vous faudra des conditions d’utilisation pour informer vos utilisateurs sur la manière dont ils peuvent et ne peuvent pas agir. Ce document juridique protège votre propriété intellectuelle et limite votre responsabilité. Il expose également les comportements autorisés et interdits, y compris l’exclusion de concurrents.
Vos conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne accédant à votre site web.
2. Conditions générales
Les conditions générales se déclinent en cinq points :
- une description des produits ou services, et la manière dont ces derniers seront fournis, par souci de clarté et de certitude ;
- les modalités de paiement, y compris le droit de percevoir des intérêts et de recourir à un agent de recouvrement ou à un avocat pour contraindre au paiement ;
- les garanties obligatoires offertes aux consommateurs et votre politique de remboursement ;
- le règlement des litiges, pour vous aider à résoudre les différends et éviter les coûts et l’incertitude inhérents à une action en justice ; et
- des clauses de non-responsabilité et des limitations de responsabilité, dans le but de protéger vos intérêts.
Par ailleurs, les conditions générales précisent les droits de votre entreprise en vertu de la loi australienne sur la consommation (ACL). Il existe trois principaux types d’entreprise en ligne, chacune nécessitant des conditions générales différentes :
Entreprise de services : Contrat Client
Si votre entreprise vend des services, il vous faut un contrat client. Votre contrat client définit :
- les services que vous proposez ;
- la manière dont vous les fournirez ; et
- vos obligations ainsi que celles de votre client.
Boutique ou cybercommerce : Conditions générales de vente
Ces conditions générales exposent les informations que vous devez fournir, et que les clients recherchent, lorsqu’ils vous achètent des produits. Cela comprend :
- la livraison ;
- la politique de remboursement et d’échange ;
- la limitation de la responsabilité ; et
le respect de la loi australienne sur la consommation (ACL).
Des conditions générales de vente bien rédigées peuvent faire la différence au niveau des clients qui ne procèdent pas au paiement ou qui sont à l’origine de litiges.
Marché : Conditions générales du marché
Les marchés requièrent des conditions générales complètes traitant les différents points dans des conditions générales habituelles, mais aussi des problématiques supplémentaires, notamment aux niveaux suivants :
- utilisateurs fournissant des informations correctes au site ;
- contenu utilisateur ;
- IP ;
- relations juridiques entre les parties ;
- vos obligations ; et
- utilisateurs respectant leurs obligations.
3. Politique de confidentialité
Si votre site web collecte ou utilise des informations personnelles, il vous faudra disposer d’une politique de confidentialité. La politique de confidentialité constitue un outil essentiel pour répondre aux exigences des principes de confidentialité australiens. Elle garantit la conformité et gère les informations personnelles de manière ouverte et transparente. Elle doit préciser les sujets que la politique de confidentialité couvrira, et énoncer les pratiques, procédures et systèmes qu’une entité soumise aux principes de confidentialité australiens doit mettre en œuvre pour s’assurer qu’elle se conforme à ces principes.
Votre politique de confidentialité doit couvrir les points suivants :
- les informations personnelles que vous collectez ;
- la manière dont vous utilisez et divulguez ces renseignements ; et
- la manière dont vous stockez les informations.
Elle énonce le droit que le client a de :
- vous contacter ;
- se désabonner ; et
- se plaindre.
Les infractions à la loi sur la protection de la vie privée sont sanctionnées par des amendes conséquentes. Il est donc important de se conformer à cette loi. Si vous prévoyez d’envoyer du matériel promotionnel aux utilisateurs, il est judicieux de leur faire savoir qu’ils seront ajoutés à vos listes de diffusion. Cela permet d’éviter d’enfreindre toute législation relative aux spams et de maintenir un niveau élevé de service à la clientèle.
Foire aux questions relative aux documents juridiques d’un site web
Q : Qu’est-ce que la clause de non-responsabilité d’un site web ?
R : La clause de non-responsabilité d’un site web diffère des conditions générales d’un site web, car elle ne concerne que la responsabilité juridique. Par ailleurs, vous devriez rédiger une clause de non-responsabilité du site web précisant les limites de votre responsabilité en cas de problème.
Q : Quelle est la définition d’une politique d’utilisation acceptable ?
R : Cette politique comporte un ensemble de règles appliquées par une entreprise qui limitent les manières dont les utilisateurs peuvent utiliser un réseau, un site web ou un système. Elle contient généralement des politiques de sécurité des informations.
Comment LegalVision peut-il m’aider ?
LegalVision fournit aux entreprises et aux particuliers des conseils juridiques en ligne personnalisés, dont la rédaction de documents juridiques en ligne pour des sites web, et notamment des politiques de confidentialité, des conditions d’utilisation et des conditions générales. Nous disposons d’avocats d’affaires expérimentés qui s’assureront que votre site web est conforme aux exigences législatives. Appelez LegalVision au 1300 544 755.